Amendement n° AS1382

Le présent amendement vise à supprimer l’article 35 du PLFSS, qui introduit, sous couvert d’une expérimentation, un dispositif de « référencement » national des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.
Derrière une apparence technique, cette mesure constitue une véritable remise en cause du cadre légal et concurrentiel du médicament en France.

Sous prétexte de « sécuriser les approvisionnements », le gouvernement propose en réalité un système d’appel d’offres déguisé, inspiré de modèles étrangers dont les effets délétères sont documentés : concentration du marché, dépendance accrue à quelques fournisseurs, et risque aggravé de ruptures de stock.
Le rapport de l’IGAS de 2012 l’avait déjà clairement établi : un tel mécanisme de référencement, en restreignant la concurrence à quelques acteurs, fragilise la continuité de l’approvisionnement et déstabilise l’appareil productif.
Les constats du Sénat dans son rapport de 2023 sur les pénuries de médicaments confirment ce diagnostic : la concentration des achats est l’un des principaux facteurs de rupture.

Or, c’est précisément ce que l’article 35 propose de généraliser : un système où l’État désignerait les laboratoires « autorisés » à approvisionner le marché, sans transparence, sans contradictoire et sans critères objectifs vérifiables. Une telle logique revient à remplacer la régulation par l’arbitraire.

L’étude d’impact du gouvernement est, de surcroît, partiale et insincère. Elle prétend justifier le dispositif par la lutte contre les tensions d’approvisionnement, sans présenter le moindre élément factuel ni évaluation chiffrée. Les classes thérapeutiques citées (statines, IPP) ne sont pourtant touchées par aucune pénurie.
Plus grave encore : l’étude d’impact reconnaît que le référencement vise surtout à réaliser des économies de prix, contredisant son propre argumentaire. Loin d’améliorer la sécurité d’approvisionnement, cette mesure abaissera encore les prix, mettra sous pression les génériqueurs et accélérera les retraits du marché.

Ce projet est donc doublement contradictoire :

·         sur le plan industriel, il affaiblit les producteurs européens en privilégiant les offres les moins-disantes, souvent hors UE, alors même que l’article 65 de la LFSS pour 2022 visait à renforcer la souveraineté pharmaceutique ;

·         sur le plan juridique, il contourne les règles de fixation des prix et de remboursement, en autorisant le CEPS à s’affranchir des obligations de motivation et de contradictoire — ce qui constitue une atteinte inacceptable aux principes de l’État de droit.

Ce dispositif n’a donc rien d’une expérimentation neutre : c’est une privatisation déguisée du pouvoir de régulation, donnant au gouvernement la main pour sélectionner les acteurs du marché sans contrôle, sans transparence, et sans respect du cadre légal.

Enfin, la sincérité même de la démarche est discutable : l’économie attendue, désormais estimée à 13 millions d’euros, s’effondre par rapport aux 97 millions annoncés en 2023. Cette réévaluation traduit l’improvisation et la faiblesse du fondement budgétaire de la mesure.

En vérité, l’article 35 ne répond à aucune urgence d’approvisionnement ; il répond à une logique purement comptable, au détriment de la sécurité des patients, de la souveraineté industrielle et de la cohérence du droit.

Pour toutes ces raisons — économiques, industrielles, juridiques et politiques —, nous demandons la suppression de cet article.
Car derrière la technicité apparente du « référencement », se joue une véritable désindustrialisation programmée du médicament en France, au profit d’une logique de court terme contraire à l’intérêt général.