Amendement n° AS822

Cet amendement vise à supprimer l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit une expérimentation de référencement « multi-attributaire » pour certaines catégories de produits par le Comité économique des produits de santé (CEPS).

Si cette mesure a pour objectif affiché de renforcer la sécurité d’approvisionnement et la résilience du marché, elle présente en réalité de nombreux risques pour la sécurité sanitaire, le tissu industriel et la qualité de la prise en charge des patients.

En concentrant les volumes sur un nombre restreint de fournisseurs, un tel dispositif accroîtrait le risque de pénuries et de ruptures d’approvisionnement, en réduisant la diversité des acteurs disponibles sur le marché. Or, cette diversité constitue l’un des principaux leviers de prévention des tensions d’approvisionnement.

Sur le plan industriel, cette expérimentation risquerait d’entraîner une fragilisation de l’emploi et du tissu productif français et européen. Même si des critères environnementaux et industriels étaient intégrés dans le processus de sélection, ils le seraient dans une moindre mesure que le critère du prix, comme l’a montré l’exemple du secteur des dispositifs médicaux avec la massification des achats. Une telle logique affaiblirait les industriels des produits matures, souvent implantés sur le territoire, au profit des génériqueurs.

Pour les prestataires du tissu industriel. La non-production prolongée de certaines spécialités générerait des coûts industriels trop élevés pour maintenir ces produits sur le marché, provoquant à terme leur retrait et donc des pertes de chances pour les patients.

Une telle approche aurait également un impact négatif sur l’innovation incrémentale et la qualité de service, en décourageant les investissements dans l’amélioration continue des procédés et la fiabilité des chaînes d’approvisionnement.

Enfin, le dispositif proposé porterait atteinte au rôle des prescripteurs et du réseau officinal, en restreignant la liberté de choix thérapeutique des médecins et des pharmaciens, pourtant garants d’une prise en charge adaptée et sécurisée.

Les expériences étrangères, notamment en Belgique et en Espagne, ont d’ailleurs démontré les effets délétères de dispositifs analogues : ruptures d’approvisionnement, désorganisation des marchés et perte de capacités industrielles locales.

Pour toutes ces raisons, la suppression de l’article 35 est indispensable afin de préserver la sécurité d’approvisionnement, la souveraineté industrielle et la qualité de la prise en charge des patients en France.