Amendement n° AS1365

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En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer le rééquilibrage global entre branches de la Sécurité sociale prévu par cet article.

En effet, ce rééquilibrage conduirait à une moindre recette pour la branche famille de 5 à 6 milliards annuellement à compter de 2026, alors même que la politique nataliste est défaillante dans notre pays et que le taux de natalité est au plus bas.

Les déséquilibres inhérents aux branches maladie et vieillesse doivent être réglés en leur sein, pas en ponctionnant d’autres branches qui sont également utiles aux Français.

Son sort

Examen: En commission des affaires sociales
Sort décidé le: 29 oct. 2025

Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

N° AS320 · Élise Leboucher Rejeté
N° AS777 · Joëlle Mélin Rejeté

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1907

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001365
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B1907

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