Amendement n° AS1176

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Après l'article 20

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « et à la promotion » sont supprimés ;

2° Le 5° est abrogé ;

3° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens renouvelés durant l’année précédente font l’objet d’un rapport transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur l’ensemble de ces contrats. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à modifier les modalités d’utilisation des crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR) en recentrant ces crédits sur les missions les plus essentielles pour l’accès aux soins et leur qualité.

Le groupe Horizons & Indépendants souhaite en effet interroger l’utilisation de ces crédits et leur pertinence dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux.

L’objectif du FIR est de permettre une plus importante souplesse de gestion et une meilleure adaptation des financements aux besoins des territoires. Les agences régionales de santé (ARS) sont ainsi libres d’adapter leurs financements en fonction de ce qu’elles identifient comme nécessaires à leur territoire aussi bien en terme d’offre de soins sanitaire et médico-sociale, qu’en matière de prévention ou de facilitation de l’accès aux soins.

Ces financements échappent donc à un contrôle parlementaire détaillé, alors que leur montant a presque doublé en cinq ans. Il pourrait être pertinent de revoir les axes stratégiques du FIR en les recentrant sur les missions les plus essentielles. C’est pourquoi cet amendement prévoit que l’ensemble des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens renouvelés durant l’année précédente fait l’objet d’un rapport par le Gouvernement transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur l’ensemble de ces contrats.