Amendement n° AS1126

Jean-François Rousset EPR · Après l'article 26

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En clair

Jean-François Rousset a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le 10°bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :

« 10°ter Les contreparties des médecins autorisés à pratiquer les dépassements d’honoraires quant à leur participation à une démarche qualité, à la réalisation de consultations avancées telles que mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑10‑1 du code de la santé publique, à leur participation à la permanence des soins telle que définie à l’article L 6314‑1 du code de la santé publique et à leur engagement à participer à des actions de formation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le montant des dépassements d’honoraires atteint 4,5 milliards d’euros par an. Ils sont considérés comme un complément de revenu de la part des médecins. Dès lors, la possibilité d’exercer en secteur 2, assortie de la faculté de pratiquer des dépassements d’honoraires, constitue un avantage réel pour les médecins concernés. Il apparaît légitime que cet avantage soit accompagné de contreparties répondant aux besoins des Français en matière d’accès et de qualité des soins.

Par ailleurs, le niveau des dépassements d’honoraires pratiqués a un effet direct sur l’activité des professionnels. Ainsi, lorsque les dépassements d’honoraires augmentent, et donc que le revenu des médecins se rapproche de ce qu’ils souhaitent, ils ont tendance à réduire leur volume d’activité, réduisant par conséquent le temps médical disponible. Par exemple, selon les chiffres de la DREES, en 2021, les ophtalmologistes qui pratiquent un taux de dépassement de 14% font en moyenne 10 200 actes dans l’année alors que ceux qui pratiquent un taux de dépassement de 140% n’en réalisent que 6000.

Les difficultés d’accès aux soins sont réelles dans certains territoires, puisque les spécialistes ne sont pas toujours accessibles ou avec des délais d’attente particulièrement importants. Il apparaît donc nécessaire que les praticiens du secteur 2 participent activement à la lutte contre les déserts médicaux, notamment à travers la réalisation de consultations avancées dans les zones sous-dotées.

Par ailleurs, le développement des démarches qualité en France reste insuffisant, contrairement à ce qui existe dans d’autres pays européens. Ces démarches sont pourtant essentielles pour garantir la pertinence des soins, renforcer la confiance des patients et améliorer l’efficience de notre système de santé.

Enfin, les médecins du secteur 2 doivent également contribuer à la formation des futurs professionnels, en s’impliquant dans l’encadrement des étudiants en médecine.

Le présent amendement propose donc de conditionner l’autorisation de pratiquer des dépassements d’honoraires à ces engagements comme participation à une démarche qualité, réalisation de consultations avancées, participation à la permanence des soins et contribution à la formation médicale. Ces contreparties seront définies dans la convention médicale négociée entre l’Assurance maladie et les professionnels, impactant dès lors nécessairement le budget de la sécurité sociale.