Amendement n° AS883

Éric Michoux UDR · Après l'article 28

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En clair

Éric Michoux a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées. Sans remettre en cause le droit des assurés malades, ce dispositif renforce les capacités d’action des caisses d’assurance.

En outre, il vient compléter les dispositifs prévus à l’article L. 323‑6 en permettant d’agir directement sans attendre un remboursement des indemnités par le bénéficiaire.