Amendement n° AS882

Éric Michoux UDR · Après l'article 45 bis

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Éric Michoux a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.

« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir que les bénéficiaires des prestations sociales soient bien en situation régulière sur le territoire national. Les prestations sociales sont financées par la solidarité nationale et il apparaît de bon sens qu’une personne en situation irrégulière ne puisse pas en bénéficier.