Amendement n° AS652

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 22.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 21 propose différentes mesures en faveur de l’accès aux soins, parmi lesquelles une évolution des modalités de création des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants qui perdraient leur dernière officine.

Actuellement, dans ces cas-là, la loi permet qu’une nouvelle autorisation soit délivrée pour l’installation d’une officine par voie de transfert ou de regroupement. L’article 21 veut permettre cette autorisation également pour les créations d’officine.

Par ailleurs, créer une nouvelle pharmacie là où une première a déjà dû fermer n’est pas une bonne idée : souvent, la fermeture est liée à une trop faible activité, la nouvelle pharmacie créée risque de ne pas pouvoir se maintenir pour les mêmes raisons.

Si la proposition peut paraître intéressante, en réalité il s’agit là d’une fausse bonne-idée car cela risque de déstabiliser le réseau officinal.