amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS205
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En clair
Gaëtan Dussausaye a déposé cet amendement le 18 oct. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 28 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli vise à garantir l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis employés dans les TPE/PME.
Les TPE/PME ont déjà été bien impactées par les coupes budgétaires dans l’apprentissage. En 2025, l’aide à l’embauche pour l’apprentissage est passée de 6 000 à 5 000 euros d’aide par contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pourtant, en 2023, les TPE/PME représentaient 76 % des employeurs.
En 2026, c’est directement au pouvoir d’achat des apprentis que le Gouvernement s’attaque en supprimant totalement l’exonération des cotisations salariales.
En 2021, la part des employeurs recrutant au moins un alternant était de 92 % pour les entreprises de plus de 250 salariés contre 47 % pour les entreprises de 20 à 49 salariés.
La suppression de l’exonération salariales pour les apprentis, dans un contexte de hausse du coût de la vie et de défaillances en cascade d’entreprises, tout particulièrement des TPE/PME, risque de détourner les apprentis de ces entreprises au bénéfice des seules grandes entreprises.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 14
Gaëtan Dussausaye RN · Rapporteur
- RN 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000205
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907