Amendement n° AS145

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 18 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de l’alinéa 5 substituer aux mots :

« À la demande du département, l’assureur ou le fonds d’indemnisation met à sa disposition »

les mots :

« L’assureur ou le fonds d’indemnisation met à la disposition du département ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 10.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 38 vise à reconnaître la subsidiarité de l’APA à domicile et de la PCH vis-à-vis des indemnités versées par des tiers responsables, en permettant aux Départements de déduire ces indemnités du montant des prestations.

Cette mesure logique nécessitera cependant un dispositif complexe puisqu’il reviendrait au bénéficiaire d’informer le Département de toute indemnisation reçue en réparation d’un dommage corporel et de toute modification de son montant.

Afin de simplifier les démarches pour les Départements, cet amendement propose que les assureurs leur transmettent systématiquement les informations nécessaires.