Amendement n° II-AS63

Fabien Di Filippo DR · Après l'article 81

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 7 nov. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 12 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 40 sur 158amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;

3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à limiter l’AME aux soins d’urgence.

L’aide médicale de l’État de droit commun assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. La dépense liée à cette aide a augmenté de 50 % depuis 2017 et le nombre de bénéficiaires a explosé.

Rien ne justifie que des étrangers qui sont venus illégalement sur notre sol bénéficient de soins gratuits. Il apparait aujourd’hui nécessaire de limiter la prise en charge aux soins considérés comme vitaux c’est à dire aux soins relatifs à la vaccination, aux maladies contagieuses, à la prophylaxie et à la maternité.

Les mineurs et les femmes enceintes ne seraient pas concernés par cette restriction.