Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-AS12

Stella Dupont NI · Article 49

En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 12 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
40 sur 158amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes+10 000 000 €+10 000 000 €
Handicap et dépendance−10 000 000 €−10 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le programme « Mieux manger pour tous » est rattaché au Pacte des solidarités. Il poursuit les objectifs d’amélioration de la qualité nutritionnelle et gustative de l’approvisionnement en denrées de l’aide alimentaire, la réduction de l’impact environnemental du système d’aide alimentaire et le renforcement et l’évolution des dispositifs locaux de lutte contre la précarité alimentaire.

Dans le Maine-et-Loire, « Mieux manger pour tous » a permis d’acheter auprès des producteurs locaux des fruits, légumes et produits sous label de qualité. En 2024, cela a représenté 13 tonnes de fruits et légumes, 4,5 tonnes de viandes ainsi que 22 500 yaourts, permettant de soutenir plus de 10 000 personnes du département selon le Secours populaire.

Au niveau national, ce programme était doté d’un montant de 60 millions d’euros en 2023, 70 millions en 2024 et 80 millions en 2025. Cet amendement a pour objectif de le porter à 90 millions en 2026, afin qu’il atteigne plus facilement sa cible à 100 millions en 2027.

Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 10 million d’euros les crédits de l’action 23 du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 12 du programme n° 157 « Handicap et dépendance », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 12 du programme n° 157 « Handicap et dépendance », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 2

Stella Dupont NI

Le cosignataire

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B1906P2D1N000012
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906