Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Amendement n° AS1
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En clair
Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Gratuité des parkings d'hôpitaux publics ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 22 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 2amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« compense »,
insérer le mot :
« intégralement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de précision.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1826
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1826P0D1N000001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1826