Amendement n° AS38

Stéphane Hablot SOC · Article 3

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En clair

Stéphane Hablot a déposé cet amendement le 20 janv. 2026, sur le texte « Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 21 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 38amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en évalue l’application, notamment en identifiant les difficultés de mise en œuvre de l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique ainsi que les bonnes pratiques développées par les établissements publics de santé. Il détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, ainsi que les recettes et charges liées à l’investissement et à la gestion de ces parcs. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans un esprit de compromis, cet amendement du rapporteur remplace le rapport annuel remis par les agences régionales de santé, dont la faisabilité semblait incertaine, par un rapport d’application de la loi, remis un an après sa promulgation, par le Gouvernement au Parlement.

Ce faisant, il reprend plusieurs propositions formulées par les membres de la commission des affaires sociales. Il est ainsi précisé que ce rapport :

– identifie les difficultés de mise en œuvre de l’article 1er de la loi ainsi que les bonnes pratiques développées par les hôpitaux ;

– détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, ainsi que les recettes et charges liées à l’investissement et à la gestion de ces parcs, reprenant des éléments suggérés par le Gouvernement et par l’amendement n° AS22 de M. Davi.