Amendement n° AS21

Karine Lebon GDR · Article 4

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En clair

Karine Lebon a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 23 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 93amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« six mois avant le terme »

les mots :

« deux ans après le début ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à se conformer à l'ANI qui prévoit une évaluation de l'expérimentation à deux ans et à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation avant que ne soit soumise à leur examen, dans le cadre d'une loi de finances, la prolongation de l'exonération de la contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite.