Amendement n° AS13

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En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 27 mai 2025, sur le texte « Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 15amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« deuxième ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« Le domicile principal du bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d’application du deuxième »

les mots :

« Lorsque le bénéficiaire est propriétaire de l’immeuble qu’il occupe à titre de résidence principale, la valeur vénale réelle de cet immeuble est déduite de l’actif net mentionné à la première phrase du présent ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli clarifie la manière dont la valeur du domicile principal est déduite du montant de l’actif net successoral en précisant que cette déduction se fait à hauteur de la valeur vénale réelle de l’immeuble, comme en matière fiscale.