Amendement n° AS11

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En clair

Sylvie Dezarnaud a déposé cet amendement le 24 mai 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 15amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La mise en œuvre de l’exclusion du domicile principal du calcul de l’actif net successoral est progressive et débute par les retraités les plus précaires, notamment les anciens agriculteurs et les bénéficiaires résidant en outre-mer. Les modalités de cette mise en œuvre progressive sont déterminées par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour limiter l’impact budgétaire de la réforme, cet amendement propose une mise en œuvre progressive, en commençant par les retraités les plus précaires, notamment les anciens agriculteurs et les bénéficiaires en Outre-mer, où les besoins sont les plus urgents. Cette progressivité permettra de maîtriser les coûts tout en répondant aux situations les plus critiques, sans engendrer de nouvelles charges financières immédiates.