Amendement n° AS196

Stéphane Viry LIOT · Article 1er

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En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 27 mai 2025, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 71 sur 199amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et en particulier au sein des commissions locales spécialisées mentionnées au IV de l’article L. 5311‑10 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – L’article L. 5311‑10 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Une commission locale spécialisée est instituée au sein des comités mentionnés au 3° du 1. Elle définit un programme d’actions visant à lutter contre le chômage de longue durée sur le territoire mentionné au même 3° du I et permettre le retour à l’emploi des personnes durablement privées d’emploi y résidant. Elle réunit notamment les représentants des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132‑4, et, dans le cas où un « territoire zéro chômeur de longue durée » est mis en place sur le territoire mentionné au présent alinéa, les comités locaux pour le droit à l’emploi mentionnés à l’article L. 5132‑2‑1. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à instituer une commission locale spécialisée au sein des comités locaux pour l’emploi (CLPE) créés par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi de façon à mieux coordonner la mise en œuvre des actions visant à lutter contre le chômage de longue durée au niveau local et permettre aux personnes sans emploi résidant dans le territoire concerné de faciliter leur insertion professionnelle. Les représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi que, le cas échéant, les comités locaux pour le droit à l’emploi en charge d’animer les territoires zéro chômeur de longue durée y participent de plein droit.