Amendement n° AS115

Perrine Goulet Dem · Article 2

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 23 mai 2025, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 71 sur 199amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :

« est »,

insérer les mots :

« présidée par un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l’emploi et ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéa 12 et 13.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement de repli entend tirer les conséquences d’une politique publique qui serait opérée vers les territoires par une association disposant d’un financement majoritairement étatique. Il apparait que cette disposition induise la responsabilité du Gouvernement concernant la présidence de cette association, permettant également un contrôle de l’utilisation faite des financements de l’État.