Amendement n° AS114

Perrine Goulet Dem · Article 2

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 23 mai 2025, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 71 sur 199amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 9

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il apparait incohérent de considérer que les territoires habilités durant l’expérimentation bénéficient d’un sauf-conduit pour l’avenir. Par ailleurs, la pérennisation d’un tel dispositif doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat de celui-ci puisque les modalités permettant d’y adhérer évoluent par le biais de cette proposition de loi. En outre, cet amendement de repli vient en cohérence avec l’amendement de régulation territoriale présenté à l’article premier.