amendement · Assemblée nationale
Amendement n° AS103
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En clair
Perrine Goulet a déposé cet amendement le 23 mai 2025, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 28 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 71 sur 199amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1326
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000103
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1326