Amendement n° AS102

Perrine Goulet Dem · Article 1er

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 23 mai 2025, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 27 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 71 sur 199amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et animent ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la première phrase, insérer la phrase suivante :

« Ce comité est présidé par le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement entend éviter une distorsion de concurrence entre les activités d'un même territoire. Le comité local pour le droit à l’emploi du territoire aura dès lors la charge d’identifier les activités économiques présentes sur le territoire pour éviter une mise en concurrence entre les entreprises présentes sur le territoire et celles conventionnées ou ayant vocation à être conventionnées dans le cadre du dispositif Territoires zéro chômeur longue durée.