Amendement n° AS101

Perrine Goulet Dem · Article 1er

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 23 mai 2025, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 27 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 71 sur 199amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , dont les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 3 par les mots :

« dans lequel aucun dispositif listé à l’article L. 5132‑4 du présent code n’opère, dans la limite de trois territoire zéro chômeur de longue durée par département et recouvrant un maximum de 10 % de la population départementale ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vient tirer les conséquences de la fin de l’expérimentation TZCLD et son inclusion dans le droit commun. Aussi, en cohérence avec la nécessité de territorialisation de l’action publique en matière de recherche d’emploi, il apparait pertinent de limiter le nombre de territoires, d’une part et d’autre part d’assurer que ces dispositions ne provoquent pas un déséquilibre économique brutal entre les structures d’insertion par l’activité économique déjà présentes sur un territoires concernés et les nouvelles entreprises à but d’emploi qui ont vocation à s’y déployer.