amendement · Assemblée nationale
Amendement n° AS67
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En clair
Nicolas Turquois a déposé cet amendement le 23 mai 2025, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 28 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 71 sur 199amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La part du financement de l’État ne peut excéder 75 % du financement total de ce fonds d’activation ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans une logique de responsabilisation des acteurs locaux volontaires pour participer à l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée, l’amendement vise à plafonner la participation financière de l’État à 75 % du financement du fonds d’activation.
Cette disposition permet de renforcer l’engagement des acteurs territoriaux pour assurer l’équilibre et la pérennité du dispositif.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1326
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000067
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1326