amendement · Assemblée nationale
Amendement n° AS63
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En clair
Nicolas Turquois a déposé cet amendement le 23 mai 2025, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 28 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 71 sur 199amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui remplissent l’une des cinq conditions prévues au c du 1° l’article 1er de la loi n° 2024‑1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La rédaction actuelle de l’alinéa 19 prévoit que les personnes embauchées dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée satisfassent à des critères relativement flous et difficilement vérifiables, à savoir être volontairement privé d’emploi de manière durable et accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.
Il est proposé d’y substituer une liste de critères plus clairs, tels que ceux exigibles pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée d’employabilité (CDIE), dont l’expérimentation a été prolongée dans loi du 15 novembre 2024.
Cette liste comprend :
· les personnes inscrites sur les listes de France Travail depuis au moins douze mois ;
· les personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans y étant inscrites depuis au moins six mois ;
· les jeunes de moins de vingt-six ans peu qualifiés (niveau de formation inférieur au bac), inscrits sur les listes de France Travail depuis au moins six mois ;
· les bénéficiaires de minima sociaux ;
· les personnes en situation de handicap.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1326
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000063
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1326