Amendement n° AS7

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 6 mai 2025, sur le texte « Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 7amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel : suppression d'une disposition redondante.

L'abrogation, au I. de l'article 1er, de l'article L.542-5 du code de l'action sociale et des familles, conduit à supprimer la disposition dérogatoire qui excluait l'application de l'AME à Mayotte. Dès lors, en vertu du principe d'identité législative qui régit cette collectivité, les dispositions sur l'AME seront pleinement applicables à Mayotte. Il n'est pas nécessaire de le repréciser au sein de l'article L.6416-5 du code de la santé publique. Cette précision apparaît même peu cohérente, dans la mesure où cet article ne porte que sur les soins apportés à l'hôpital, alors que l'AME permettra justement une prise en charge des soins aux étrangers en situation irrégulière dans l'ensemble des structures de soins, y compris en ville.