Amendement n° AS27

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 6 mai 2025, sur le texte « Lutter contre la mortalité infantile ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 38amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 12° Les informations recueillies par l’institut national de la statistique et des études économiques à l’occasion de l’établissement de tout acte d’état civil lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° ; ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de clarification : les bulletins d’état civil n’ayant qu’une existence réglementaire, il n’est pas opportun de les mentionner tel quel dans la loi. De plus, il est nécessaire de mentionner la question de l’appariement, afin d’éviter que les autres cas d’usage des bulletins d’état civil soient couverts par les exigences de sécurité et d’accès du SNDS.