Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° AS620
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En clair
Annie Vidal a déposé cet amendement le 9 avr. 2025, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été retiré le 10 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 154 sur 623amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après la première phrase de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce projet comporte un volet consacré à l’accompagnement des personnes en fin de vie et à l’offre de soins palliatifs ainsi qu’à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs ».
II. – Après le 5° du I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est ajouté un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Comporte un volet consacré à l’accompagnement des personnes en fin de vie et à l’offre de soins palliatifs ainsi qu’à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin de garantir la mise œuvre opérationnelle de la stratégie décennale, il convient de s’assurer que les crédits libérés dans le cadre des différentes lois de finances de la sécurité sociale soient employés de manière effective au renforcement de l’offre palliative. À cette fin, cet amendement de la rapporteure précise que les modalités de déploiement doivent être décrites, d’une part, dans les schéma régionaux de santé (SRS) rédigés par les agences régionales de santé (ARS) et, d’autre part, dans les projets d’établissement ou de service de chaque établissement ou service social ou médico-social (ESMS).
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Annie Vidal EPR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1102
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000620
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1102