Amendement n° AS518

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En clair

Frédéric Valletoux a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 9 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 623amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 qui détaille dans la loi les crédit attribués aux mesures nouvelles résultants de la mise en place de la stratégie décennale des soins d'accompagnement annoncée par le Gouvernement.

L'instauration de crédits relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et les montants prévus dans le présent texte ne sont pas conformes à ce qui a été voté dans le dernier PLFSS.

La loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 consacre, en effet, 100 millions d'euros aux soins palliatifs, ce qui permettra de concrétiser la stratégie décennale en faveur de ce soins (1 milliard d'euros sur dix ans).