Amendement n° AS343

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été retiré le 9 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 623amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« De même, la personne malade, l’un de ses proches ou un professionnel qui intervient auprès d’elle peuvent introduire un recours devant la juridiction administrative ou judiciaire en cas de doute sur une décision prise dans un cadre palliatif. Le recours est traité dans un délai maximal de soixante-douze heures. En cas d’abus établi, la responsabilité disciplinaire ou pénale peut être engagée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à compléter l’article L. 1110‑9-1 qui assortit le droit effectif aux soins palliatifs d’une possibilité de recours en étoffant cette dernière afin d’offrir une protection rapide et effective en cas de manquement grave à la déontologie ou au droit.