Amendement n° AS224

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 9 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 623amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« À la moitié du parcours »

les mots :

« Chaque année ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le texte actuel prévoit la remise d'un rapport évaluant la mise en oeuvre de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, cinq ans après la promulgation de la présente loi.

Il est proposé d'établir ce rapport annuellement afin de vérifier l'effectivité de cette stratégie.

En effet, l'annualité permet de mettre en lumière plus rapidement les dispositifs dont l'application serait imparfaite.