Amendement n° AS208

L’article 17 pose plusieurs difficultés tant sur le plan juridique que pratique, justifiant pleinement sa suppression. Tout d’abord, il repose sur une ambiguïté quant à la notion de « communication alternative et améliorée », qui ne fait l’objet d’aucune définition précise. Si l’intention est louable – permettre aux patients en incapacité partielle ou totale de s’exprimer de donner leur consentement éclairé –, la mise en œuvre concrète de ce dispositif demeure incertaine. L’absence de cadre strict risque d’ouvrir la porte à des interprétations divergentes selon les établissements et les professionnels de santé, ce qui pourrait conduire à une insécurité juridique dommageable pour les patients eux-mêmes.

Ensuite, cette disposition semble ignorer que le droit existant encadre déjà la prise en compte de la volonté des personnes en situation de vulnérabilité. Le Code de la santé publique prévoit plusieurs mécanismes, notamment les directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance, qui permettent d’assurer le respect des souhaits des patients en cas d’incapacité à s’exprimer. Introduire une nouvelle exigence sans véritable nécessité risque non seulement d’alourdir les procédures mais aussi de générer des contradictions avec les dispositifs en vigueur.

Par ailleurs, cet article pourrait entraîner des dérives préoccupantes en matière de consentement médical. La recherche d’une expression du consentement éclairé par des moyens alternatifs, dont la nature n’est pas définie, expose à un risque d’interprétation subjective et d’instrumentalisation. En l’absence de critères objectifs et de garanties suffisantes, il est légitime de craindre que certaines décisions médicales puissent être prises sur la base de signaux ambigus ou surinterprétés, remettant en cause le principe fondamental du consentement libre et éclairé.