Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° AS80
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 11 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 154 sur 623amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le gestionnaire et l’ »
les mots :
« l’unique gestionnaire et ».
II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Faute d’encadrement et de contrôle, la rédaction de cet article expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne pourrait modifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personne en modifiant par exemple ses volontés.
Par ailleurs, on ne comprend pas bien quelle est la plus-value de cette extension à un tiers.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1102
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000080
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1102