Amendement n° AS7

Alexandre Portier DR · Après l'article 20

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En clair

Alexandre Portier a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 11 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 623amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer à une décision ou à une procédure de sédation profonde et continue qu’il juge contraire à sa conscience. Cette clause de conscience s’exerce dans le respect du devoir d’orientation du patient vers une équipe médicale en mesure de répondre à sa demande.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à protéger la liberté de conscience des professionnels de santé en leur garantissant le droit de ne pas participer à une décision ou à une procédure de sédation profonde et continue s’ils estiment que cela va à l’encontre de leurs convictions personnelles ou éthiques.

En instaurant une clause de conscience, cet amendement reconnaît l’importance des valeurs individuelles dans l’exercice de la médecine et permet aux professionnels de santé de préserver leur intégrité morale sans craindre de sanctions ou de pressions.

Toutefois, cette clause s’accompagne d’un devoir d’orientation, obligeant le professionnel à diriger le patient vers une équipe médicale capable de répondre à sa demande, assurant ainsi que les soins nécessaires ne soient pas compromis. Ce double mécanisme de protection de la conscience et de continuité des soins vise à concilier les droits des professionnels de santé avec les besoins des patients, en instaurant un équilibre respectueux des convictions de chacun tout en garantissant l’accès aux soins palliatifs pour tous.

En renforçant ce cadre éthique, cet amendement contribue à maintenir la confiance dans le système de santé et à promouvoir des pratiques médicales respectueuses et bienveillantes.