Amendement n° AS17

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 26 févr. 2025, sur le texte « Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 51amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« déclaration auprès »

le mot :

« décision ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de soumettre l’ouverture d’un nouveau bar à autorisation du maire de la commune puisqu’il est l’autorité de proximité connaissant le mieux les composantes du tissu associatif de sa localité.