Amendement n° AS12

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 51amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11 du même code est ainsi rédigée :

« Un débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa commune. Permettre aux maires de s'opposer à tout moment à un tel transfert, et leur donner en conséquence la possibilité de racheter les licences, permettrait aux collectivités de préserver et de mieux maîtriser leur économie locale. Tel est le sens de cet amendement.