Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Amendement n° AS11
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En clair
Yannick Monnet a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 5 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 51amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l’article L. 3332‑11, la licence IV ainsi créée ne peut pas faire l’objet d’un transfert au-delà du périmètre de l’intercommunalité. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cette proposition de loi entend inscrire dans le droit commun la possibilité, pour les communes de moins de 3 500 habitants, de créer une licence IV. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de compléter cette disposition d'une interdiction de transférer la licence ainsi créée au-delà de l’intercommunalité. En effet, cette dernière précaution avait été adoptée en 2019 précisément pour éviter la « fuite » des licences IV hors des petits villages ou petites villes vers des agglomérations plus denses et dynamiques.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 904
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000011
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0904