Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Amendement n° AS41
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Jean-Carles Grelier a déposé cet amendement le 17 févr. 2025, sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 19 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 28 sur 63amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu’elle résulte de l’article 1er de la présente loi, est complétée par quatre articles L. 723‑28, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑31 ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑28. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑29. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑30. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑31. – ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Codification.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Jean-Carles Grelier Dem · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 841
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000041
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0841