Amendement n° AS27

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 27 févr. 2025, sur le texte « Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 30amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° D’évaluer les dispositifs de contrôle de l’âge des utilisateurs mis en place par TikTok et de déterminer le nombre de mineurs de moins de 13 ans disposant d’un compte TikTok. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans le rapport du Sénat paru en juillet 2023 suite à la commission d'enquête sur l’utilisation du réseau social TikTok, il est indiqué que les actions de TikTok sur le contrôle d’âge paraissent très insuffisantes.
En effet, alors que l’application est en principe interdite aux moins de 13 ans, près de 45 % des 11-12 ans sont inscrits sur ce réseau.

Afin d'avoir une vision juste de la situation et de pouvoir prendre les mesures qui s'imposent pour mieux protéger nos enfants, il convient donc d'évaluer les techniques utilisées et de connaître le nombre de jeunes disposant d'un compte sans avoir l'âge requis pour cela.