Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
Amendement n° AS19
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En clair
Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 7 févr. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 12 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 26amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport évalue les principaux facteurs impactant la qualité de l’emploi dans le secteur, notamment la précarité des contrats, l’organisation des horaires, la pénibilité des tâches, l’exposition aux risques sanitaires et physiques ainsi que l’évolution des rémunérations. Il examine également les effets du morcellement du temps de travail sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et il analyse les perspectives d’amélioration en lien avec les bonnes pratiques identifiées dans d’autres secteurs. Il formule enfin des recommandations pour renforcer la protection des salariés, améliorer la qualité des emplois et assurer un meilleur équilibre entre les contraintes économiques des entreprises et le bien-être des travailleurs.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à apporter un éclairage sur les conditions de travail dans le secteur de la propreté, où les emplois sont souvent caractérisés par une forte précarité, des horaires fractionnés, un faible salaire et peu de reconnaissance sociale.
L’exposition aux produits chimiques, la répétitivité des gestes et les exigences physiques du métier sont autant de facteurs de pénibilité qui nécessitent une meilleure prise en compte dans l’élaboration des politiques publiques. De plus, l’absence de compensation pour les horaires atypiques et la difficulté d’accès à des contrats stables limitent les perspectives d’amélioration des conditions de travail.
Ce rapport permettrait d’établir un diagnostic précis de ces problématiques et d’identifier des solutions adaptées, en s’appuyant sur des expériences réussies en matière de gestion des horaires, de revalorisation salariale et d’amélioration de la santé et de la sécurité au travail. Il fournirait ainsi aux pouvoirs publics des éléments concrets pour orienter de futures réformes et garantirait des conditions de travail plus justes et équilibrées dans le secteur de la propreté.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 770
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000019
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0770