Amendement n° AS22

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Benjamin Lucas-Lundy a déposé cet amendement le 11 févr. 2025, sur le texte « Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 12 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 29amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« le »

les mots :

« la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose que le document contenant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) élaboré par l’employeur soit approuvé non pas par le comité social et économique (CSE) dans son ensemble mais par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel qui y siègent.

Avec cette modification, il s’agit de mieux encadrer la faculté laissée au CSE de s’opposer à la mise en oeuvre d’un PSE dont les mesures ne seraient pas de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre, d’une part, à faciliter le reclassement des salariés, d’autre part.