Amendement n° AS4

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Karine Lebon a déposé cet amendement le 7 févr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 12 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 29amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer au nombre :

« 250 »

le nombre :

« 50 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT sur les adaptations de la loi Florange, vise à abaisser le seuil d’application de cette loi à des entreprises qui comptent au moins 50 salariés.