Amendement n° AS36

Agnès Firmin Le Bodo HOR · Après l'article 3

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En clair

Agnès Firmin Le Bodo a déposé cet amendement le 25 mars 2025, sur le texte « Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 41amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4341‑3 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « le certificat de capacité d’orthophoniste établi par les ministres chargés de l’éducation et de la santé, ou l’un des diplômes ou attestations d’études d’orthophonie établis par le ministre chargé de l’éducation antérieurement à la création dudit certificat. » sont remplacés par le signe : « : » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Le certificat de capacité d’orthophoniste établi par les ministres chargés de l’éducation et de la santé ;

« 2° L’un des diplômes ou l’une des attestations d’études d’orthophonie établis par le ministre chargé de l’éducation antérieurement à la création dudit certificat ;

« 3° Le diplôme d’État d’orthophoniste, à compter de l’année universitaire 2026. » ;

c) Les deuxième à cinquième alinéas sont abrogés ;

2° L’article L. 4344‑4‑2 est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « du certificat de capacité d’orthophoniste » sont supprimés ;

b) Après le même 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a) Du certificat de capacité d’orthophoniste ; » ;

c) Au début du 2° , la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » et les mots : « être titulaire » sont supprimés ;

d) Après le même 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) Du diplôme d’État d’orthophoniste, à compter l’année universitaire 2026 ; » ;

e) Le 3° devient le 2° .

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’appellation de « certificat de capacité d’orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964 qui a officiellement consacré le statut de cette profession.

La formation et les compétences des orthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, le passage à cinq années de formation à compter de la rentrée universitaire 2013. Depuis cette année, les études d’orthophonistes confèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident.

En cohérence avec ces évolutions, et avec l’appellation retenue pour les diplômes ouvrant droit à l’exercice des autres professions réglementées, le présent amendement propose ainsi de renommer le certificat de capacité d’orthophonie « diplôme d’État d’orthophonie ». Cette évolution sémantique marquera une reconnaissance pleine et entière de la qualité de cette formation.