Amendement n° AS31

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En clair

Agnès Firmin Le Bodo a déposé cet amendement le 25 mars 2025, sur le texte « Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 41amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :

« Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 636‑1 ;

« 2° Après la section 1 telle qu’elle résulte du 1° du présent article, est insérée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Contrat d’engagement de service public ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence ;

« Art. L. 636‑2. – ».

III – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« premier ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel, visant à modifier l’insertion dans le code de l’éducation de l’article relatif au contrat d’engagement de service public (CESP) des orthophonistes, de façon à le faire figurer dans une section dédiée, laquelle pourrait ultérieurement être étendue à d’autres professions de santé.