Amendement n° AS4

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 41amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les signataires d’un contrat d’engagement de service public choisissent leur futur lieu d’exercice sur une liste nationale de lieux d’exercice. Ces lieux d’exercice sont situés dans une zone caractérisée au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique par une offre de soins orthophoniques insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins orthophoniques. Cette liste est établie par l’autorité administrative désignée en application du deuxième alinéa du présent article sur proposition des agences régionales de santé. Elles arrêtent les lieux d’exercice conformément aux conditions définies par voie réglementaire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement complète la mention d’un alinéa 5 faite à l’alinéa 4 de cet article 3.

En effet, cet alinéa 5 doit, en toute logique, définir quels seront les lieux d’exercice ouverts aux étudiants ayant bénéficié d’un contrat d’engagement de service public. La rédaction proposée pour cet alinéa 5 reprend les dispositions actuellement prévues pour les étudiants en médecine, odontologie et maïeutique, à savoir des lieux d’exercice situés en zones caractérisées par une offre de soins orthophoniques insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins orthophoniques selon une liste arrêtée par les agences régionales de santé.