amendement · Assemblée nationale

Amendement n° AS166

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En clair

Nicole Dubré-Chirat a déposé cet amendement le 4 mars 2025, sur le texte « Profession d'infirmier ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 25 sur 169amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« c) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’alinéa 8 supprime les demandes d’avis actuellement obligatoires pour l’adoption du décret précisant les domaines, conditions et règles de l’exercice en pratique avancée (Académie nationale de médecine, Haute autorité de santé, ordres professionnels, représentants des professions concernées).

Ces demandes d’avis peuvent en effet apparaître particulièrement lourdes dès lors que l’on cherche à modifier un paramètre de la pratique avancée. L’absence de réponse de certains acteurs peut constituer un facteur de blocage, le décret ne pouvant être adopté qu’une fois l’ensemble des avis exprimés.

La rapporteure estime néanmoins qu’il est regrettable de se passer de l’avis des organisations susmentionnées, dont le point de vue est essentiel pour un bon déploiement de la pratique avancée. Sensible à la nécessité de ne pas bloquer les évolutions nécessaires, elle suggère donc de maintenir les demandes d’avis, mais de prévoir que celles-ci sont réputées émises en l’absence de réponse dans un délai de trois mois.