Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Profession d'infirmier

Amendement n° AS107

Thierry Frappé RN · Article 1er

En clair

Thierry Frappé a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Profession d'infirmier ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte
25 sur 169amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« Il dresse un compte rendu des prescriptions au médecin référent du patient. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préciser les modalités de coordination entre l’infirmier et le médecin référent du patient. Si l’infirmier dispose de compétences en matière de diagnostic infirmier et de prescription de certains produits de santé et examens complémentaires, il ne possède pas de compétences cliniques lui permettant d’établir un diagnostic médical ou de prendre des décisions thérapeutiques autonomes.

Il est donc essentiel que le médecin référent du patient puisse suivre les décisions prises par l’infirmier afin d’assurer une prise en charge cohérente et sécurisée. À cette fin, l’amendement prévoit l’obligation, pour l’infirmier, d’établir un compte rendu régulier des décisions et prescriptions qu’il effectue, afin de permettre au médecin référent d’exercer pleinement son rôle de supervision et de garantir la continuité des soins.

Cette coordination renforcée permet de concilier l’autonomie croissante des infirmiers dans l’exercice de leur profession avec la nécessaire articulation de leurs actions avec celles des médecins, dans l’intérêt des patients.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 4

Thierry Frappé RN

Les 3 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 654

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000107
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0654