Amendement n° AS637

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 29 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :

« IV quinquies A. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement du groupement d’intérêt public Agence du numérique en santé prévue à l’article L. 1111‑24 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 179 millions d’euros pour l’année 2025.

« IV quinquies B. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Etablissement français du sang prévue à l’article L. 1222‑8 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 110 millions d’euros pour l’année 2025.

« IV quinquies C. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale du développement professionnel continu prévue à l’article L. 4021‑6 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 220 millions d’euros pour l’année 2025.

« IV quinquies D. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Ecole des hautes études en santé publique prévue à l’article L. 756‑2‑1 du code de l’éducation est fixé à un maximum de 45 millions d’euros pour l’année 2025.

« IV quinquies E. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie prévue pour le financement de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux prévue à l’article L. 6113‑10‑2 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 20 millions d’euros pour l’année 2025.

« IV quinquies F. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation prévue au 2° alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, est fixé à un maximum de 12 millions d’euros pour l’année 2025.

« IV quinquies G. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement du Centre national de gestion prévue à l’article L. 453‑5 du code général de la fonction publique est fixé à un maximum de 44 millions d’euros pour l’année 2025. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à prévoir explicitement le montant des plafonds de dotation des opérateurs financés par les régimes obligatoires d’assurance maladie dans la loi, dans la mesure où la rédaction actuelle de l’article 25, telle que votée par le Sénat, prévoit que ces dotations devront être fixées par la loi.

Pour ce faire, cet amendement reporte les dotations prévues pour ces opérateurs en 2025, telles que présentées au sein de l’annexe n° 2 au PLFSS pour 2025.

Le rapporteur estime que le montant de ces dotations, et l’effort demandé aux différents opérateurs dans un contexte de forte contrainte budgétaire, devront faire l’objet d’un examen minutieux et d’un débat au sein du Parlement, ce qui sera facilité par la rédaction proposée de l’article 25.