Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS626
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 27 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2, 3 et 5.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 322‑5 sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 322‑5-2‑1. – ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à maintenir les dispositions relatives à la convention des taxis dans l’article qui les contient aujourd’hui, afin d’éviter des ruptures de droit liées à un défaut de coordinations juridiques au niveau réglementaire.
Ce faisant, il rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Thibault Bazin DR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000626
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622