Amendement n° AS622

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 27 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la seconde occurrence du mot :

« programmés »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer de l’article 15 bis les dispositions définissant l’activité de soins non programmés. Cette question serait renvoyée au décret pris pour l’application de ces dispositions. Il reviendrait à ce décret, notamment, de tenir compte de la diversité des structures visées et du souhait de certains médecins de partager leur activité entre leur patientèle médecin traitant et le centre de soins non programmé.

Ce faisant, cet amendement rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.